Pacte Dutreil 2026 : ce qui a changé, ce qui n'a pas bougé, et un exemple chiffré

Une recherche sur « pacte Dutreil 2026 » renvoie encore, en première page, des textes qui décrivent un engagement individuel de quatre ans. Ce n'est plus le droit en vigueur. Voici l'état exact du dispositif, vérifié dans le texte de l'article 787 B tel qu'il s'applique aujourd'hui, ce qu'il change pour une transmission familiale en Corse, et un exemple chiffré de bout en bout.

Ce qui a changé au 21 février 2026

• Six ans d'engagement individuel, au lieu de quatre. Chaque héritier, donataire ou légataire s'engage désormais à conserver les titres reçus pendant six ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif. Avec les deux ans minimum de ce dernier, la conservation totale atteint huit ans au minimum. C'est le changement qui pèse le plus sur un calendrier familial : un enfant qui reçoit les titres à 30 ans les garde jusqu'à 38 au moins.
• Les actifs non professionnels sortent de l'exonération. L'exonération ne porte plus sur la fraction de valeur des titres qui correspond à des biens non affectés à l'activité pendant les trois années précédant la transmission : biens de chasse et de pêche, véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d'art et de collection, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences. La règle s'applique aussi aux actifs détenus par une filiale. Une société qui loge un appartement ou un bateau dans son bilan voit son avantage réduit d'autant — et l'administration regarde trois ans en arrière.

Le point d'application est la date de la transmission : c'est le texte en vigueur au jour de la donation ou du décès qui s'applique. Pour un pacte signé avant 2026 dont la transmission n'a pas encore eu lieu, la question du régime transitoire relève de votre notaire ; la prudence consiste à raisonner avec les nouvelles durées.

Ce qui n'a pas bougé

• 75 % de la valeur des titres exonérés de droits de mutation à titre gratuit, en donation comme en succession, pour une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La gestion de son propre patrimoine reste hors champ ; la holding animatrice reste éligible.
• Les seuils de l'engagement collectif : 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée, 10 % et 20 % pour une société cotée, à respecter pendant toute la durée de l'engagement.
• L'engagement « réputé acquis », qui dispense de signer un pacte au préalable quand le dirigeant détient les seuils depuis deux ans, seul ou avec son conjoint, et exerce dans la société depuis deux ans son activité principale ou une fonction de direction.
• La fonction de direction : l'un des signataires ou l'un des bénéficiaires dirige effectivement la société pendant l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission.
• La réduction de 50 % des droits de l'article 790, pour une donation en pleine propriété de titres sous pacte Dutreil par un donateur de moins de soixante-dix ans. Elle ne vaut ni pour une succession, ni pour une donation en nue-propriété.
• L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, qui s'applique après l'exonération, sur le quart restant.

Un exemple chiffré, du début à la fin

Un dirigeant de 62 ans donne en pleine propriété à son fils unique les titres de sa société, valorisés 1 000 000 €. L'abattement de 100 000 € est disponible. Barème en ligne directe de l'article 777.

• Sans pacte Dutreil : base taxable 900 000 € ; droits d'environ 212 960 €, soit 21,3 % de la valeur transmise.
• Avec pacte Dutreil : 75 % exonérés, base 250 000 € moins 100 000 € d'abattement, soit 150 000 € taxables ; droits d'environ 28 190 €, réduits de moitié parce que le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété : 14 100 €, soit 1,4 % de la valeur transmise.
• Économie : près de 199 000 €. Avec deux enfants à parts égales, les droits totaux tombent à environ 3 200 € contre 156 400 € sans pacte, l'abattement jouant deux fois.

Ces chiffres sont des ordres de grandeur : ils ne tiennent compte ni des donations antérieures, ni des frais d'acte, ni d'éventuels actifs non professionnels au bilan. Faites le calcul avec vos propres données dans notre simulateur pacte Dutreil — il applique le barème et les règles ci-dessus, dans votre navigateur.

Le calendrier, en un schéma

1. Année 0 — signature et enregistrement de l'engagement collectif de conservation (ou constat de l'engagement réputé acquis). Il doit porter sur les seuils et être en cours au jour de la transmission.
2. Année 2 au plus tôt — la transmission : donation ou, le cas échéant, succession. La déclaration ou l'acte est accompagné de l'attestation de la société.
3. De la transmission à l'année 5 — la direction : un signataire ou un bénéficiaire exerce effectivement une fonction de direction pendant les trois années qui suivent la transmission.
4. De la fin de l'engagement collectif à l'année 8 — l'engagement individuel de six ans de chaque bénéficiaire, puis l'attestation finale dans les trois mois de son terme.

Huit ans au minimum, donc, entre la signature et la libération des titres — et pendant tout ce temps, la condition d'activité doit être satisfaite, et aucune cession non prévue par le texte ne doit intervenir.

Le cas de la holding

Trois situations reviennent souvent. La holding animatrice, qui conduit effectivement la politique de son groupe, est éligible en tant que telle. Les titres détenus par l'intermédiaire d'une ou deux sociétés interposées bénéficient de l'exonération à proportion de la valeur de la participation engagée, à condition que les participations restent inchangées à chaque niveau pendant l'engagement. Enfin, l'apport des titres reçus à une holding après la transmission ne remet pas l'exonération en cause si la société bénéficiaire est détenue aux trois quarts au moins par les personnes engagées, dirigée par elles, et conserve les titres jusqu'au terme des engagements. Ces montages se rédigent ; ils ne s'improvisent pas.

Ce que cela change pour une entreprise familiale corse

L'allongement à huit ans rend plus coûteuse la transmission « tardive », décidée à la hâte : un enfant engagé pour huit ans doit vouloir l'entreprise, pas seulement l'accepter. L'exclusion des actifs non professionnels touche directement les sociétés qui ont, au fil des ans, mis un logement, un bateau ou un véhicule dans le bilan de l'exploitation — une situation fréquente dans les entreprises familiales de l'île. La réponse est la même dans les deux cas : préparer tôt. Sortir les actifs personnels trois ans avant, signer l'engagement collectif du vivant du dirigeant, en bonne santé, et transmettre avant 70 ans en pleine propriété pour bénéficier de la réduction de moitié.

Notre rôle n'est pas de rédiger le pacte — c'est celui de votre notaire et, selon les montages, d'un avocat fiscaliste. Il est en amont : vérifier l'éligibilité de l'activité, identifier les actifs qui amputeraient l'exonération, s'assurer qu'un dirigeant pourra effectivement exercer les fonctions requises, et caler ce calendrier fiscal dans un plan de transmission complet, avec la valorisation et la réduction de la dépendance au dirigeant. Le mode d'emploi complet du pacte détaille les conditions ; notre accompagnement à la transmission d'entreprise en Corse les met en musique.

Sources, consultées le 21 septembre 2026 : Code général des impôts, articles 787 B (version en vigueur depuis le 21 février 2026, modifiée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 8), 777, 779 et 790.

Questions fréquentes

Le pacte Dutreil a-t-il changé en 2026 ?

Oui, sur deux points : l'engagement individuel de conservation des bénéficiaires est passé de quatre à six ans, portant la conservation totale à huit ans au minimum, et l'exonération ne couvre plus la fraction de valeur des titres représentative d'actifs non affectés à l'exploitation — véhicules de tourisme, bateaux, logements, objets d'art, vins, chevaux de course notamment. Le reste du dispositif est inchangé.

La réduction de 50 % des droits pour une donation avant 70 ans existe-t-elle encore ?

Oui. L'article 790 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur, accorde toujours une réduction de 50 % des droits lorsque les titres sont donnés en pleine propriété dans le cadre d'un pacte Dutreil par un donateur de moins de soixante-dix ans. Elle ne s'applique ni aux successions ni aux donations en nue-propriété.

Quels droits paie-t-on avec un pacte Dutreil sur une entreprise d'un million d'euros ?

Pour des titres d'une valeur d'un million d'euros donnés en pleine propriété à un enfant par un parent de moins de soixante-dix ans, les droits ressortent à environ 14 000 € avec un pacte Dutreil contre environ 213 000 € sans pacte, une fois l'abattement de 100 000 € appliqué dans les deux cas. C'est un ordre de grandeur, calculé avec le barème en vigueur, pas un chiffrage personnel.

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