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Succession d'un immeuble en Corse : les droits, avec l'exonération de moitié

Ce que vous paierez de droits de succession sur un bien situé en Corse, avec l'exonération de moitié prévue jusqu'en 2037, selon votre lien avec le défunt.

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Estimation d'après les articles 777, 779, 788, 796-0 bis et 1135 bis du Code général des impôts, relus le 20 octobre 2026. Une estimation, pas une consultation : la succession se règle avec votre notaire.

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Questions fréquentes

Les biens immobiliers en Corse sont-ils exonérés de droits de succession ?

À moitié : pour les successions ouvertes du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2037, la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse est exonérée (art. 1135 bis du CGI). À partir de 2038, ils suivront le droit commun. L'exonération ne vise que les biens détenus en direct par le défunt, pas les parts de société.

Faut-il un titre de propriété pour bénéficier de l'exonération ?

Si la propriété du défunt n'était pas constatée par un acte publié, l'exonération suppose que les attestations notariées relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès. C'est le premier dossier à ouvrir chez le notaire.

Quels abattements s'appliquent ensuite ?

Les abattements de droit commun, sur la part de chacun : 100 000 € pour un enfant ou un parent, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € à défaut d'un autre. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession.

Pour aller plus loin. Lisez notre guide « Succession en Corse : l'exonération sur les immeubles jusqu'en 2037, et ce qu'elle change pour transmettre une entreprise ». Notre accompagnement en transmission d'entreprise en Corse le met en œuvre avec vous. Parlez-nous de votre situation : premier échange sans engagement, à Ajaccio ou en visio.

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