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Transmettre une entreprise familiale sans pacte Dutreil, c'est accepter que les droits de donation ou de succession se calculent sur la valeur pleine des titres — souvent des centaines de milliers d'euros à trouver, parfois en vendant l'outil qu'on voulait garder. Le dispositif de l'article 787 B du Code général des impôts exonère 75 % de la valeur des titres transmis. Il ne se rattrape jamais après coup : il se prépare.
Ce que le pacte exonère, et sur quoi il ne porte pas
L'exonération est de 75 % de la valeur des parts ou actions d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier n'est pas une activité éligible — une société purement patrimoniale est hors champ. Les holdings animatrices, elles, restent éligibles à condition de participer activement à la conduite de la politique du groupe.
Nouveauté importante : l'exonération ne s'applique pas à la fraction de valeur représentative d'actifs non affectés à l'exploitation — biens de chasse et de pêche, véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d'art et de collection, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences. La condition s'apprécie sur les trois années précédant la transmission. Une société qui loge des actifs personnels dans son bilan verra donc l'avantage amputé d'autant.
Les deux engagements — et la durée qui a changé
- L'engagement collectif — d'une durée minimale de deux ans, pris par le donateur ou le défunt avec d'autres associés (ou seul, pour lui et ses ayants cause). Il doit être en cours au jour de la transmission et porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée (10 % et 20 % si les titres sont admis sur un marché réglementé).
- L'engagement individuel — chaque héritier, donataire ou légataire s'engage à conserver les titres pendant six ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif. C'est le point que beaucoup d'articles n'ont pas à jour : la durée totale de conservation atteint donc huit ans au minimum.
La fonction de direction, condition oubliée
L'un des signataires de l'engagement collectif, ou l'un des bénéficiaires de la transmission, doit exercer effectivement dans la société son activité professionnelle principale (société de personnes) ou une fonction de direction éligible (société à l'impôt sur les sociétés), pendant toute la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission. Un dirigeant qui transmet et se retire immédiatement, sans qu'aucun repreneur familial ne prenne effectivement les fonctions, fait tomber le régime.
Ce qui fait tomber le régime
- La cession de titres pendant un engagement. Le texte prévoit des soupapes — les autres signataires peuvent être préservés si les seuils restent respectés, ou si le cessionnaire s'associe à l'engagement — mais elles supposent d'avoir anticipé.
- Le changement d'activité. La condition d'activité éligible doit être satisfaite de la conclusion de l'engagement jusqu'au terme de l'engagement individuel.
- Les obligations déclaratives. Une attestation de la société doit accompagner la déclaration de succession ou l'acte de donation, une autre est due sur demande de l'administration dans les trois mois, et une dernière au terme de l'engagement individuel. Un régime parfaitement construit se perd sur un papier non produit.
À l'inverse, certaines opérations sont sécurisées par le texte : apport à une holding sous conditions, fusion, scission, augmentation de capital, donation aux descendants qui poursuivent l'engagement. Là encore, tout tient à la rédaction.
En pratique : qui fait quoi, et quand
Le pacte Dutreil est un acte juridique et fiscal : sa rédaction relève de votre notaire et, selon les montages, d'un avocat fiscaliste. Notre rôle en amont est différent et complémentaire : vérifier que l'entreprise remplit les conditions d'activité, identifier les actifs non professionnels qui amputeraient l'exonération, s'assurer qu'un dirigeant pourra effectivement exercer les fonctions requises, et intégrer le calendrier fiscal dans le plan de transmission global. C'est ce que nous faisons dans le cadre de notre accompagnement à la transmission d'entreprise.
Deux préalables conditionnent tout : savoir ce que vaut l'entreprise, et avoir réduit sa dépendance au dirigeant — sans quoi l'exonération porte sur une valeur incertaine et l'entreprise n'est pas réellement transmissible.
La règle à retenir tient en une phrase : le pacte Dutreil se met en place avant, jamais après. Un engagement collectif se signe et s'enregistre du vivant du dirigeant, en bonne santé, sans urgence. Testez en deux minutes où en est votre entreprise avec notre test de cessibilité, puis parlons du calendrier.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il conserver les titres avec un pacte Dutreil ?
Huit ans au minimum : un engagement collectif de conservation de deux ans au moins, en cours au jour de la transmission, puis un engagement individuel de six ans courant à compter de l'expiration du précédent. Cette durée de six ans est celle de l'article 787 B du CGI en vigueur — de nombreuses sources en ligne mentionnent encore quatre ans.
Quels actifs sont exclus de l'exonération Dutreil ?
L'exonération ne porte pas sur la fraction de valeur représentative des biens non affectés à l'exploitation : véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs, biens de chasse et de pêche, bijoux et métaux précieux, objets d'art et de collection, chevaux de course, vins et alcools, logements et résidences. La condition s'apprécie sur les trois années précédant la transmission.
Qu'est-ce que l'engagement collectif « réputé acquis » ?
C'est la situation qui dispense de signer un pacte au préalable : le dirigeant détient depuis deux ans au moins, seul ou avec son conjoint, au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote d'une société non cotée, et y exerce depuis deux ans son activité professionnelle principale ou une fonction de direction. Elle se vérifie au cas par cas, elle ne se présume pas.
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