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La vente des titres d'une société coûte plus cher en 2026 qu'en 2025, et beaucoup de cédants ne le savent pas encore. La hausse ne figure pas dans une loi de finances : elle vient de l'article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui relève la CSG sur les revenus du patrimoine. Et elle s'applique à toute l'année 2026, ventes signées avant le 25 juin comprises. Voici ce qui a changé, vérifié dans les textes, et ce que cela coûte à un dirigeant qui cède son entreprise.
Ce qui a changé : la CSG passe de 9,2 % à 10,6 %
L'article L136-8 du Code de la sécurité sociale fixe désormais à 10,6 % la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, contre 9,2 % jusque-là, pour les revenus imposables au titre de 2026 et des années suivantes. Quelques revenus restent à 9,2 %, notamment les revenus fonciers ; les plus-values de cession de titres, elles, passent bien au nouveau taux.
Avec la CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %, article 235 ter du CGI), les prélèvements sociaux sur une plus-value de cession atteignent 18,6 %, au lieu de 17,2 %. L'impôt sur le revenu au prélèvement forfaitaire unique reste à 12,8 % (article 200 A du CGI) : le prélèvement forfaitaire unique, la « flat tax », passe donc de 30 % à 31,4 %.
Ce que cela coûte, sur deux exemples
| Plus-value de cession de titres | Prélèvements sociaux à 17,2 % | À 18,6 % (2026) | Surcoût |
|---|---|---|---|
| 300 000 € | 51 600 € | 55 800 € | 4 200 € |
| 873 000 € | 150 156 € | 162 378 € | 12 222 € |
Sur une plus-value de 300 000 € sans abattement, l'ensemble des prélèvements passe de 90 000 € à 94 200 €. Sur la seconde, celle d'un dirigeant qui vend 900 000 € des titres acquis 15 000 €, avec 12 000 € de frais, et qui part à la retraite : l'impôt sur le revenu ne bouge pas (47 744 € après l'abattement de 500 000 €), mais les prélèvements sociaux prennent 12 222 € de plus.
L'abattement de 500 000 € ne protège pas des prélèvements sociaux
C'est le point que les cédants découvrent souvent trop tard. L'abattement fixe de 500 000 € accordé au dirigeant qui part à la retraite (article 150-0 D ter du CGI) réduit l'impôt sur le revenu, jamais l'assiette des prélèvements sociaux : l'article L136-6 du Code de la sécurité sociale les calcule sur la plus-value entière, avant abattement. Plus la plus-value est forte, plus la hausse de la CSG pèse, même quand l'impôt sur le revenu est presque effacé.
L'abattement suppose toujours sept conditions : partir à la retraite et cesser toute fonction dans les deux ans qui précèdent ou suivent la vente, avoir dirigé la société cinq ans avec une rémunération normale, détenir au moins 25 % des droits depuis cinq ans, céder toutes ses parts ou plus de la moitié des droits de vote, une PME soumise à l'impôt sur les sociétés, des titres détenus depuis un an, et aucune participation dans la société qui rachète.
Ce qui ne change pas
- L'option pour le barème progressif reste possible, pour l'ensemble des revenus du capital du foyer ; elle est rarement avantageuse sur une grosse plus-value, mais se compare quand les titres ont été acquis avant 2018.
- La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence (500 000 € pour un couple), avec un mécanisme de lissage pour un revenu exceptionnel comme une plus-value de cession.
- La contribution différentielle sur les hauts revenus, qui garantit un taux minimum de 20 % pour les foyers aux revenus les plus élevés, s'applique aussi aux revenus de 2026 : elle se calcule sur tout l'impôt du foyer, avec votre conseil.
Que faire si vous préparez une cession
La hausse ne se contourne pas en signant plus tôt dans l'année : elle porte sur tous les revenus de 2026. Elle rend en revanche plus précieux tout ce qui se prépare en amont. Vérifier, des mois avant la signature, que les conditions de l'abattement seront réunies, en particulier le calendrier du départ en retraite. Comparer la cession de titres et la cession de fonds quand c'est possible. Regarder avec votre notaire et votre conseil les montages qui changent le calcul, une donation avant la vente ou un apport des titres à une société, qui ont chacun leurs conditions et leurs risques. Et, si la transmission doit rester dans la famille, penser au pacte Dutreil : une donation de titres ne génère pas de plus-value pour le donateur, et le pacte réduit fortement les droits de donation.
Pour un entrepreneur individuel qui vend son fonds de commerce, les règles sont différentes : les régimes d'exonération des plus-values professionnelles, selon le montant des recettes, la valeur du fonds ou le départ en retraite, changent tout et se regardent au cas par cas.
Une cession se prépare trois à cinq ans avant : c'est le programme des cinq ans qui précèdent la vente, et l'objet de notre accompagnement à la transmission d'entreprise en Corse.
Sources, consultées le 20 octobre 2026 : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 65 ; Code de la sécurité sociale, articles L136-8 et L136-6 ; Code général des impôts, articles 150-0 D ter, 200 A et 235 ter (Légifrance).
Questions fréquentes
Quel est le taux du prélèvement forfaitaire unique sur une plus-value de cession en 2026 ?
31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, au lieu de 30 % en 2025. La CSG sur les revenus du patrimoine est passée de 9,2 % à 10,6 % pour les revenus de 2026 et des années suivantes (Code de la sécurité sociale, article L136-8).
La hausse s'applique-t-elle à une vente signée avant le 25 juin 2026 ?
Oui. La loi du 25 juin 2026 applique le nouveau taux aux revenus imposables au titre de 2026 : toute plus-value de cession réalisée en 2026, quelle que soit la date de la vente dans l'année, supporte 18,6 % de prélèvements sociaux.
L'abattement de 500 000 € au départ en retraite réduit-il les prélèvements sociaux ?
Non. Il réduit seulement l'impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux se calculent sur la plus-value entière, avant abattement (Code de la sécurité sociale, article L136-6). C'est pourquoi la hausse de la CSG pèse surtout sur les plus-values les plus fortes.
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