Plus-value de cession au départ en retraite : l'abattement de 500 000 €

Questions fréquentes

Qui a droit à l'abattement de 500 000 € sur la plus-value au départ en retraite ?

Le dirigeant qui cède les titres de sa PME et part à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession, s'il a dirigé la société cinq ans avec une rémunération normale, détient au moins 25 % des droits depuis cinq ans, cède toutes ses parts ou plus de la moitié des droits de vote, et ne garde aucune participation dans la société qui rachète (art. 150-0 D ter du CGI). L'abattement passe à 600 000 € au profit de jeunes agriculteurs aidés.

L'abattement réduit-il aussi les prélèvements sociaux ?

Non. Il ne réduit que l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux portent sur toute la plus-value (Code de la sécurité sociale, art. L136-6). Pour une cession réalisée en 2026, ils s'élèvent à 18,6 %, la CSG sur les revenus du patrimoine étant passée à 10,6 %.

Comment est imposée une plus-value de cession de titres en 2026 ?

Par défaut, au prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d'impôt sur le revenu sur la plus-value, après l'abattement s'il s'applique, et 18,6 % de prélèvements sociaux sur la plus-value entière. Au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence (500 000 € pour un couple), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ajoute 3 à 4 %, avec un lissage possible pour un revenu exceptionnel.

Faut-il partir à la retraite avant ou après la vente ?

Les deux sont possibles : la retraite et la cessation de toute fonction dans la société doivent intervenir dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession. Si la condition n'est pas remplie au terme de ce délai, l'abattement est remis en cause au titre de l'année où le délai expire.

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