Une date cible, des jalons datés, un fichier pour votre agenda : la transmission se prépare cinq ans avant.
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Les durées sont des repères de préparation ; les deux délais légaux (pacte Dutreil, information des salariés) sont ceux des textes en vigueur au 22 septembre 2026. Rien n'est envoyé ni stocké.
Trois à cinq ans pour une transmission qui se paie au prix de l'entreprise, et non avec une décote : réduire la dépendance au dirigeant, présenter trois exercices propres, documenter les processus et trouver le repreneur prennent chacun des mois. Un an suffit pour vendre — mal.
Parce que l'exonération de 75 % des droits suppose un engagement collectif de conservation de deux ans, puis un engagement individuel de six ans (art. 787 B CGI, rédaction 2026). Signé à cinq ans de l'échéance, le pacte est pleinement efficace le jour de la transmission.
Oui, dans une entreprise sans comité social et économique, quand c'est un fonds de commerce qui est vendu : les salariés sont informés au plus tard un mois avant la vente pour pouvoir présenter une offre (art. L141-23 du code de commerce, rédaction du 28 mai 2026). Le jalon figure dans le calendrier dès que l'entreprise a des salariés.
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