Combien coûte, en droits, la cession d'un fonds de commerce, de parts ou d'actions — et qui les paie.
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Estimation d'après les textes en vigueur au 22 septembre 2026 (articles 719, 726, 732 ter, 1584, 1595 et 1712 du CGI). L'outil ne calcule ni l'impôt du vendeur sur la plus-value, ni la TVA, ni les honoraires. Rien n'est envoyé ni stocké.
L'acquéreur, sauf clause contraire de l'acte : l'article 1712 du CGI met les droits à la charge du nouveau possesseur. Le vendeur, lui, supporte l'impôt sur sa plus-value — un autre calcul, que l'outil ne fait pas.
0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà — la somme du droit d'État (art. 719 CGI) et des taxes départementale (art. 1595) et communale (art. 1584). Le barème est national : la Corse n'a pas de régime particulier sur ces droits.
Oui : un abattement de 500 000 € s'applique sur la valeur du fonds ou des titres (art. 732 ter CGI) quand le repreneur est un salarié en CDI à temps plein depuis au moins deux ans, un apprenti, ou un membre de la famille du cédant, à condition qu'il poursuive l'activité pendant cinq ans. L'abattement ne joue qu'une fois entre un même cédant et un même acquéreur.
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