TVA en Corse en 2026 : les taux applicables, produit par produit et prestation par prestation

« Quel taux de TVA en Corse ? » est une question que se posent chaque mois des centaines de dirigeants, de comptables et de fournisseurs du continent — et la plupart des pages qui y répondent s'arrêtent à « la Corse a des taux réduits ». Voici les taux, produit par produit et prestation par prestation, tels que les fixent l'article 297 du Code général des impôts et la doctrine administrative, avec le taux continental en regard. Pour aller droit au but, notre chercheur de taux répond en un mot-clé.

Le principe : des taux particuliers pour ce qui est livré ou exécuté en Corse

La taxation particulière s'applique aux biens livrés en Corse et aux prestations exécutées en Corse. Elle vaut aussi pour les importations et acquisitions intracommunautaires sur l'île, et pour les expéditions du continent vers la Corse : ventes franco-domicile, ventes franco-quai au port d'embarquement, ventes « départ » dont le vendeur organise le transport, et même ventes « départ » dont l'acheteur corse prend livraison lui-même sur le continent, à condition d'attester par écrit que la marchandise part vers la Corse. Un détournement de destination fait tomber le bénéfice du taux — et l'administration peut le vérifier.

2,10 % : le taux qui remplace le 5,5 % et une partie du 10 %

C'est le taux corse le plus fréquent. Il s'applique, pour les livraisons de biens :

• aux produits alimentaires destinés à la consommation humaine et aux produits servant à les préparer — sauf la confiserie, le chocolat (hors chocolat de ménage, fèves et beurre de cacao), les margarines et graisses végétales, et le caviar, qui gardent leur taux de droit commun ;
• à l'eau et aux boissons non alcooliques ;
• aux livres, sur tout support, y compris numériques et audio, et à leur location ;
• aux produits agricoles bruts destinés à la production agricole ou à l'alimentation, aux aliments des animaux d'élevage producteurs de denrées, au bois de chauffage et aux produits de la sylviculture agglomérés, aux produits de l'horticulture d'ornement non transformés, et aux engrais, amendements et produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique.

Et, pour les prestations de services :

• à l'hébergement : hôtels et établissements assimilés, locations meublées imposables à la TVA, campings classés et location d'emplacements, ainsi que les trois quarts du prix de la pension et de la demi-pension ; les ventes et services annexes facturés en sus gardent leur propre taux ;
• aux transports de voyageurs et à la gestion des réseaux de transport public ;
• aux spectacles, aux droits d'entrée au cinéma, aux expositions et sites culturels, aux parcs zoologiques ;
• aux abonnements aux réseaux de chaleur et à la fourniture de chaleur produite pour moitié au moins à partir d'énergies renouvelables ou de récupération — les abonnements d'électricité et de gaz n'en font plus partie depuis le 1^er août 2025 (voir plus bas) ;
• aux soins des établissements thermaux, à l'eau et à l'assainissement du service public municipal, aux abonnements à certains services de télévision, aux travaux sylvicoles réalisés pour des exploitants agricoles, à la fourniture de repas dans les établissements scolaires ;
• aux cantines d'entreprises, sous les conditions de l'article 85 bis de l'annexe III au CGI — accès réservé au personnel, gestion par l'employeur ou le comité social, prix sensiblement inférieur à celui des restaurants, contrat avec le prestataire ; à défaut, 10 % ;
• à la presse : travaux de composition et d'impression d'écrits périodiques, fournitures des agences de presse (article 298 octies).

10 % : les travaux, le bâtiment, l'énergie et l'alcool au comptoir

• Tous les travaux immobiliers réalisés en Corse et les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, au lieu du taux normal sur le continent — sauf les opérations de logement social, à 5,5 %. Les travaux lourds de démaquisage, de défrichement et de défonçage sont assimilés à des travaux immobiliers.
• Les matériaux de construction vendus aux entrepreneurs de travaux et aux négociants installés en Corse : mesure d'équité admise par l'administration, sur autorisation annuelle de la direction des finances publiques d'Ajaccio ou de Bastia, réservée aux entreprises qui justifient d'un crédit de TVA permanent. Les ventes aux particuliers restent au taux normal.
• Les matériels agricoles inscrits sur la liste de l'article 50 duodecies A de l'annexe IV au CGI, affectés durablement à l'exploitation.
• Les boissons alcooliques consommées sur place — au taux normal sur le continent. Les repas consommés sur place, eux, sont à 10 % en Corse comme ailleurs. À emporter, l'alcool reste au taux normal.
• Les ventes d'électricité en basse tension et, depuis le 1^er août 2025, l'abonnement qui les accompagne, quelle que soit sa puissance (voir plus bas).
• Les livraisons de logements locatifs intermédiaires de l'article 279-0 bis A.

13 % : les carburants

Les ventes de produits pétroliers livrés en Corse — essences, gazole, fioul, butane, propane, pétrole brut et produits de la distillation — relèvent du taux de 13 %, au lieu de 20 % sur le continent. C'est l'origine de l'écart de prix à la pompe que l'on constate, à sens inverse de ce qu'on croit souvent : la TVA y est plus faible, le reste du prix, non.

0,90 % : deux cas précis

Le taux le plus bas de France s'applique aux recettes d'entrée des cent quarante premières représentations d'un spectacle nouveau (œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques, cirque de création, variétés à nouvel arrangement, sous les conditions de l'article 89 ter de l'annexe III au CGI), et aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à la TVA.

Restaurant, bar, hôtel : le récapitulatif

C'est la question qui revient le plus. Au restaurant, le taux est le même qu'en France continentale ; l'écart corse porte sur l'alcool servi sur place, sur ce qui se vend en magasin et sur l'hébergement.

La vente à emporter de plats préparés obéit à des règles fines, selon que le produit est destiné à être consommé tout de suite ou non : faites valider le taux de chaque produit de la carte par votre expert-comptable, et paramétrez la caisse en conséquence.

Abonnements d'électricité et de gaz : ce qui a changé le 1^er août 2025

Jusqu'au 31 juillet 2025, l'abonnement d'électricité jusqu'à 36 kVA et l'abonnement de gaz naturel étaient au taux réduit de 5,5 % sur le continent, et à 2,10 % en Corse. La loi de finances pour 2025 les a retirés de l'article 278-0 bis du CGI : sur le continent, ils relèvent du taux normal de 20 % pour toute période d'abonnement commencée depuis le 1^er août 2025, quelle que soit la date de la facture.

En Corse, l'article 297 ne cite pas les abonnements par leur nom : il accorde le 2,10 % aux prestations « visées aux B, C, et E à H de l'article 278-0 bis ». Or ce B ne vise plus que les abonnements aux réseaux de chaleur et la chaleur d'origine renouvelable. À la lettre du texte, l'abonnement d'électricité n'a donc plus droit au 2,10 %. Il reste le taux corse de 10 % des ventes d'électricité en basse tension, que l'administration appliquait déjà aux abonnements de plus de 36 kVA.

Le Bulletin officiel des finances publiques n'a pas suivi : sa version en ligne, publiée le 20 novembre 2024, indique toujours 2,10 % pour l'abonnement jusqu'à 36 kVA, et plusieurs comparateurs d'énergie la reprennent. Pour une entreprise qui récupère la TVA, l'écart ne coûte rien ; pour un particulier ou une activité exonérée, c'est le prix de l'abonnement qui change. En cas de doute sur une facture, c'est la loi qui fait foi : votre expert-comptable ou le service des impôts des entreprises vous confirmeront le taux à retenir.

Ce qui ne change pas

Tout ce qui n'est pas cité garde son taux national : les prestations de services courantes — conseil, coiffure, réparation, informatique, honoraires — et les ventes de biens qui relèvent du taux normal sur le continent restent à 20 % ; le taux de 5,5 % continue de s'appliquer à ce qui n'est pas repris par le 2,10 % corse, par exemple les équipements pour personnes handicapées. Les locations meublées de tourisme non professionnelles sont, en Corse comme ailleurs, exonérées de TVA sans possibilité d'option, sauf para-hôtellerie.

Trois erreurs qui coûtent

• Facturer au taux continental un bien livré en Corse — le fournisseur du continent applique les taux corses dès lors que la livraison ou l'expédition est à destination de l'île ; à l'inverse, un bien acheté en Corse et emporté sur le continent par l'acheteur n'y a plus droit.
• Confondre repas et alcool au restaurant, ou hébergement et services annexes à l'hôtel : chaque ligne de facture, et chaque touche de caisse, a son taux.
• Oublier l'autorisation pour les matériaux de construction : sans l'accord annuel de la direction des finances publiques, le fournisseur facture au taux normal, et le crédit de TVA s'accumule.

1^er janvier 2027 : l'article 297 change de code

L'ordonnance du 17 décembre 2025 transfère les règles de la TVA du Code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services ; la section « Corse » du CGI et son article 297 seront abrogés. Prévue pour le 1^er septembre 2026, l'entrée en vigueur a été reportée au 1^er janvier 2027, pour ne pas tomber le jour du premier palier de la facturation électronique. C'est une recodification : elle déplace les règles, elle n'a pas pour objet de changer les taux corses.

Rien ne presse pour les documents déjà émis : jusqu'au 30 juin 2028, une facture ou un contrat qui cite l'article 297 du CGI se lit comme renvoyant au nouveau code (article 46 de l'ordonnance). Mais les mentions des factures, les conditions générales de vente et le paramétrage des logiciels de caisse et de facturation devront suivre : autant les mettre à jour en même temps que le passage à la facture électronique.

Le taux de TVA ne fait pas un modèle économique, mais il pèse sur les prix, les marges et la trésorerie d'une entreprise insulaire — au même titre que le crédit d'impôt investissement ou les zonages. Nous intégrons ces paramètres dans un accompagnement à la création et dans les prévisionnels que nous relisons ; pour une opération précise, le BOFIP et votre expert-comptable font foi.

Sources, consultées le 21 septembre 2026 et relues le 21 octobre 2026 : Code général des impôts, article 297 et article 278-0 bis ; ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, articles 46 et 49 ; Bulletin officiel des finances publiques, BOI-TVA-GEO-10-10, « Taux de la TVA applicables en Corse », version du 20 novembre 2024.

Questions fréquentes

Quel est le taux de TVA sur les travaux en Corse ?

10 % pour l'ensemble des travaux immobiliers réalisés en Corse et pour les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, au lieu du taux normal de 20 % sur le continent, sauf les opérations de logement social qui restent à 5,5 %. Les entreprises du bâtiment et les négociants installés en Corse peuvent en outre acheter leurs matériaux à 10 % sur autorisation annuelle de la direction des finances publiques.

Quel est le taux de TVA d'un hôtel ou d'un meublé en Corse ?

2,10 % pour la fourniture d'hébergement dans le secteur hôtelier et assimilé, les locations meublées imposables à la TVA et les campings classés, au lieu de 10 % sur le continent ; les trois quarts du prix de la pension et de la demi-pension suivent ce taux. Les locations meublées de tourisme non professionnelles restent exonérées de TVA, en Corse comme ailleurs.

Le carburant est-il moins taxé en Corse ?

Oui pour la TVA : les produits pétroliers livrés en Corse, essences, gazole, fioul et gaz de pétrole, sont taxés à 13 % au lieu de 20 %. Les autres composantes du prix ne suivent pas ce taux, ce qui explique que l'écart ne se retrouve pas toujours à la pompe.

Quel taux de TVA pour un restaurant en Corse ?

10 % pour les repas et les boissons sans alcool servis sur place, comme sur le continent. La différence corse porte sur les boissons alcooliques servies sur place, taxées à 10 % au lieu de 20 % ; vendues à emporter, elles restent à 20 %. Les produits alimentaires vendus en magasin sont à 2,10 % au lieu de 5,5 %, et la nuitée d'hôtel à 2,10 % au lieu de 10 %.

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