Crédit d'impôt pour investissement en Corse : qui y a droit, sur quoi, jusqu'à quand

C'est le dispositif fiscal le plus puissant dont dispose une entreprise corse, et l'un des plus mal connus : le crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC) rembourse 20 % — parfois 30 % — du prix d'un équipement. Il figure à l'article 244 quater E du Code général des impôts, et il court jusqu'au 31 décembre 2028. Voici ce qu'il couvre vraiment, et les trois pièges qui font perdre le bénéfice.

Qui peut en bénéficier

Les petites et moyennes entreprises au sens européen, relevant d'un régime réel d'imposition, qui exploitent l'investissement en Corse pour les besoins exclusifs d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Deux conditions passent souvent inaperçues :

• L'investissement ne doit pas être un simple remplacement. Remplacer une machine à l'identique n'ouvre aucun droit. Seule la part qui étend ou diversifie la capacité de production est assimilable à un investissement initial.
• Il doit être financé sans aide publique pour au moins 25 % de son montant. Autrement dit : vous devez porter au minimum un quart du projet sur vos propres ressources ou un financement privé.

Les taux : 20 %, et 30 % pour les plus petites

Le taux de droit commun est de 20 % du prix de revient hors taxes. Il passe à 30 % pour les entreprises qui emploient moins de onze salariés et réalisent soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Ce taux majoré exige en outre que le capital soit entièrement libéré et détenu de façon continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

Attention au calcul : le prix de revient retenu est diminué des subventions publiques reçues pour financer l'investissement. Une subvention réduit donc mécaniquement le crédit d'impôt — ce n'est pas un cumul plein.

Ce qui est éligible

• Les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, créés ou acquis à l'état neuf.
• Les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle.
• Les mêmes biens pris en crédit-bail auprès d'une société de crédit-bail.
• Les logiciels immobilisés nécessaires à l'utilisation de ces investissements.
• Les travaux de rénovation d'hôtel (gros œuvre, aménagement interne, mise aux normes indissociable).
• Les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés.

Ce qui est exclu — la liste qui surprend

Le texte écarte plusieurs activités. Les plus fréquentes en Corse :

• La gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse. C'est l'exclusion qui déçoit le plus de porteurs de projet sur l'île. Une exception existe pour les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique, regroupant en un ensemble homogène des locaux collectifs et des locaux d'habitation meublés — et, pour ceux-là, aucun nombre minimal de lits n'est exigé. Si vous êtes loueur, voyez plutôt notre guide du meublé de tourisme.
• La gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse, et l'exploitation de jeux de hasard et d'argent.
• L'agriculture ainsi que la transformation ou la commercialisation de produits agricoles, sauf accès aux aides européennes au développement rural.
• La pêche, le transport (sauf les transports aériens d'évacuation sanitaire d'urgence sous marché public avec les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia), la sidérurgie, les fibres synthétiques, la houille, la construction automobile et la construction ou réparation de navires d'au moins 100 tonneaux de jauge brute.

Le choix qu'on ne peut pas défaire

L'option pour le CIIC est irrévocable, et elle emporte renonciation à plusieurs régimes d'exonération — dont celui des zones de développement prioritaire, auquel toute la Corse est éligible. Une entreprise qui se crée doit donc arbitrer : exonération de bénéfices au démarrage, ou crédit d'impôt sur ses investissements. La réponse dépend entièrement de votre trajectoire — une activité capitalistique n'a pas le même intérêt qu'une activité de services très rentable dès la première année.

C'est exactement le type d'arbitrage qu'il faut poser avant de créer, chiffres à l'appui, avec votre expert-comptable. Un plan de trésorerie sur trois ans rend le choix évident dans la plupart des cas.

Comment l'obtenir en pratique

Le CIIC s'impute sur l'impôt dû au titre de l'exercice de réalisation de l'investissement. L'excédent non imputé est reportable, et restituable dans les conditions prévues par le texte. La déclaration passe par un formulaire spécifique joint à la liasse fiscale : c'est le travail de votre expert-comptable, à condition qu'il soit prévenu avant l'investissement — pas au moment du bilan.

Le CIIC change l'équation économique d'un projet insulaire : sur un investissement de 100 000 €, il représente 20 000 à 30 000 € de moindre impôt. Encore faut-il que le projet tienne debout sans lui. Nous aidons les dirigeants corses à cadrer cet arbitrage dans le cadre d'un accompagnement à la création d'entreprise ou d'un plan stratégique — et à vérifier, avec l'orienteur d'aides, ce à quoi vous avez droit par ailleurs.

Questions fréquentes

Quel est le taux du crédit d'impôt pour investissement en Corse ?

Il est de 20 % du prix de revient hors taxes de l'investissement, et porté à 30 % pour les entreprises employant moins de onze salariés dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan n'excède pas 2 millions d'euros. Le taux majoré suppose en outre un capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Jusqu'à quand le crédit d'impôt corse s'applique-t-il ?

Aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2028, selon l'article 244 quater E du Code général des impôts. Le bien doit ensuite rester affecté à l'activité pendant cinq ans, faute de quoi le crédit d'impôt déjà imputé est repris.

La location de meublés de tourisme ouvre-t-elle droit au crédit d'impôt corse ?

Non : la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse sont expressément exclues du dispositif. Seuls échappent à cette exclusion les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique regroupant, en un ensemble homogène, des locaux collectifs et des logements meublés — sans condition de nombre de lits.

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