Estimation d'après les textes en vigueur au 20 octobre 2026, pour une cession réalisée en 2026 : articles 150-0 D ter, 200 A, 223 sexies, 224 et 235 ter du CGI, L136-6 et L136-8 du Code de la sécurité sociale. Prélèvement forfaitaire unique, sans l'option pour le barème progressif. Une estimation, pas une consultation : la cession se prépare avec votre notaire et votre expert-comptable.
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