Droits d'enregistrement d'une cession : fonds, parts, actions

Ce qui est cédé

Prix de cession (€)

Le repreneur est un salarié de l'entreprise (CDI à temps plein depuis au moins deux ans, ou apprenti) ou un membre de la famille du cédant (conjoint, partenaire de PACS, ascendant, descendant, frère ou sœur), et il poursuivra l'activité pendant cinq ans — abattement de 500 000 € (art. 732 ter CGI).

Estimation d'après les textes en vigueur au 22 septembre 2026 (articles 719, 726, 732 ter, 1584, 1595 et 1712 du CGI). L'outil ne calcule ni l'impôt du vendeur sur la plus-value, ni la TVA, ni les honoraires. Rien n'est envoyé ni stocké.

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